Déclaration des chiens dangereux  

Notice à l’usage des propriétaires ou détenteurs de chien de la première et la deuxième catégorie.



Les propriétaires ou détenteurs d’un chien de première catégorie
Tout propriétaire ou détenteur d’un chien de la première catégorie doit procéder à la déclaration de son animal à la mairie sous peine d’une contravention de la quatrième classe (750 euros).

La déclaration
Il convient de présenter aux services de la mairie les documents suivants : 
Les accès
Les chiens de première catégories ne peuvent avoir accès : 
Dans les parties communes des immeubles collectifs, ils doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure et ne peuvent y stationner.

L’inobservation de chacune de ces dispositions est punie d’une amande de la deuxième classe (150 euros).

Les propriétaires ou détenteurs d’un chien de deuxième catégorie
Tout propriétaire ou détenteur d’un chien de la deuxième catégorie doit procéder à la déclaration de son animal à la mairie sous peine d’une contravention de la quatrième classe (750 euros).

La délcaration
Les accès
Les chiens de deuxième catégories doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeur :
sur la voie publique ;
L’inobservation de chacune de ces dispositions est punie d’une amande de la deuxième classe (150 euros).

Informations complémentaires
A tout moment, le récépissé de déclaration ainsi que l’attestation d’assurance et le certificat de vaccination antirabique en cours de validité doivent pouvoir être présentés aux forces de l’ordre sous peine d’une amende de la troisième classe (450 euros).

Le défaut d’identification, d’assurance responsabilité, de vaccination antirabique, sont, chacun, punis d’une amande de troisième classe (450 euros).

Il est rappelé que ne peuvent détenir des chiens des premières et deuxième catégories : 
Retrouvez tous les documents et démarches relatifs aux chiens dangereux sur : www.interieur.gouv.fr.


INFOS PRATIQUES
Téléphone 04 93 24 96 34
Formulaire de contact Formulaire de contact

Horaires d’ouverture :
lundi au vendredi :
de 8h à 12h et de 14h à 17h