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Déclaration des chiens dangereux

Notice à l’usage des propriétaires ou détenteurs de chien de la première et la deuxième catégorie.

Les propriétaires ou détenteurs d’un chien de première catégorie

Tout propriétaire ou détenteur d’un chien de la première catégorie doit procéder à la déclaration de son animal à la mairie sous peine d’une contravention de la quatrième classe (750 euros).

La déclaration

Il convient de présenter aux services de la mairie les documents suivants :

la carte d’identification du chien (comportant le numéro de tatouage) ;
un certificat de vaccination antirabique en cours de validité ;
un certificat vétérinaire de stérilisation du chien ;
une attestation d’assurance garantissant de la responsabilité civile du propriétaire.

Les accès

Les chiens de première catégories ne peuvent avoir accès :

aux transports en commun ;
aux lieux public (sauf dans la voie publique où ils doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure) ;
aux locaux ouverts au public.

Dans les parties communes des immeubles collectifs, ils doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure et ne peuvent y stationner.

L’inobservation de chacune de ces dispositions est punie d’une amande de la deuxième classe (150 euros).

Les propriétaires ou détenteurs d’un chien de deuxième catégorie

Tout propriétaire ou détenteur d’un chien de la deuxième catégorie doit procéder à la déclaration de son animal à la mairie sous peine d’une contravention de la quatrième classe (750 euros).

La délcaration

Il convient de présenter aux services de la mairie les documents suivants :
la carte d’identification du chien (comportant le numéro de tatouage) ;
un certificat de vaccination antirabique en cours de validité ;
une attestation d’assurance garantissant de la responsabilité civile du propriétaire.

Les accès

Les chiens de deuxième catégories doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeur :

sur la voie publique ;

dans les parties communes des immeubles collectifs où ils ne peuvent stationner ;
dans les lieux publics ;
dans les locaux ouverts au public ;
dans les transports en commun.

L’inobservation de chacune de ces dispositions est punie d’une amande de la deuxième classe (150 euros).

Informations complémentaires

A tout moment, le récépissé de déclaration ainsi que l’attestation d’assurance et le certificat de vaccination antirabique en cours de validité doivent pouvoir être présentés aux forces de l’ordre sous peine d’une amende de la troisième classe (450 euros).

Le défaut d’identification, d’assurance responsabilité, de vaccination antirabique, sont, chacun, punis d’une amande de troisième classe (450 euros).

Il est rappelé que ne peuvent détenir des chiens des premières et deuxième catégories :

les personnes âgées de moins de dix-huit ans ;
les majeurs en tutelle à moins qu’ils n’y aient été autorisés par le juge des tutelles ;
les personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire ;
les personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée en application de l’article L.211-11, à moins qu’une dérogation ne leurs ait été accordée par le juge des tutelles en application de l’article L.211-13 du code rural.

Retrouvez tous les documents et démarches relatifs aux chiens dangereux sur : www.interieur.gouv.fr.