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Certificats d’hérédité

Les certificats d’hérédité peuvent être délivrés soit par
  • Le notaire,
  • le Tribunal d’Instance,
  • le Maire du lieu de décès,
  • la commune du défunt,
  • la commune de résidence du demandeur.
Pièces à fournir
  • Livret de famille du défunt à jour,
  • nom et adresse des héritiers.


Toute l’information sur le certificat d’hérédité :
rendez-vous sur le portail de l’administration en ligne.

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