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Autorisation de sortie de territoire - Ce qui change à compter du 15 janvier 2017

A compter du 15 janvier 2017, l’autorisation de sortie du territoire est rétablie en application de la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et du décret du 2 novembre 2016.
Toutefois, l’autorisation n’est plus délivrée par la mairie, mais est seulement à l’initiative des parents, au même titre qu’une déclaration sur l’honneur, au moyen du formulaire Cerfa 15646*01.

  • Un enfant de parents français voyageant à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les trois documents suivants :
    • Sa pièce d’identité valide : CNI ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier sur le site diplomatie.gouv.fr)
    • La photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire, CNI ou passeport
    • Le formulaire Cerfa 15646*01 signé par l’un des parents titulaires de l’autorité parentale qui a fourni la copie de sa pièce d’identité

  • Un enfant de parents étrangers européens voyageant à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les trois documents suivants :
    • Sa pièce d’identité valide : CNI ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier sur le site diplomatie.gouv.fr)
    • La photocopie du titre d’identité valide du parent signataire, CNI, passeport ou titre de séjour
    • Le formulaire Cerfa 15646*01 signé par l’un des parents titulaires de l’autorité parentale qui a fourni la copie de sa pièce d’identité

  • Un enfant de parents étrangers d’un pays autre qu’européen voyageant à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les trois documents suivants :
    • Sa pièce d’identité valide : CNI ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier sur le site diplomatie.gouv.fr)
    • La photocopie du titre d’identité valide du parent signataire, CNI, passeport, titre de séjour valide ou titre d’identité et de voyage pour réfugié ou apatride
    • Le formulaire Cerfa 15646*01 signé par l’un des parents titulaires de l’autorité parentale qui a fourni la copie de sa pièce d’identité


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