Warning: ini_set() [function.ini-set]: A session is active. You cannot change the session module's ini settings at this time in /home/lagaudefvd/www/Site_Mairie/ecrire/public/assembler.php(610) : eval()'d code on line 16

Site de la commune de La Gaude     Retour au mode normal     

Choix du style d'écriture
Couleur du fond Police Couleur de la police Taille de la police Couleur des liens
Accueil > Mairie > Démarches administratives > Etat Civil

Article

Le Pacte Civil de Solidarité - à partir du 1er Novembre 2017

"Le Pacte civil de solidarité ou PACS est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune" art.515-1 du Code Civil.

A compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des déclarartions de PACS peut s’effectuer chez un notaire ou en Mairie par l’officier d’état-civil de la commune dans lequel le couple a fixé la résidence commune.

Qui peut se PACSER ?
Toutes personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe à condition :
  • de ne pas être déjà partenaire d’un PACS
  • de ne pas être déjà marié
  • de ne pas être sous curatelle ou sous tutelle
  • de ne pas avoir de lien familiaux
Quels documents fournir ?
  • copie intégrale de vos deux actes de naissance
  • attestation sur l’honneur de résidence commune
  • attestation sur l’honneur de non existence d’un lien de parenté
  • vos deux pièces d’identité en cours de validité
  • la convention de PACS en double exemplaire que vous aurez rédigée ( informatique ou manuscrite) sur le modèle cerfa 15428*01
  • si l’un des deux ou les deux ont déjà été mariés, la copie intégrale de l’acte de mariage où figure le divorce ou le livret de famille où figure le décès de l’ex conjoint
Quels documents fournir ?
  • venir en Mairie au service état-civil pour faire part de son intention de se pacser et récupérer la liste des documents correspondant à votre situation.
  • transmettre ces documents soit par courrier, soit en les remettant directement à l’officier d’état-civil qui vérifiera que le dossier est complet
  • une fois le dossier complet, fixer une date pour l’enregistrement du PACS
L’enregistrement du PACS

Une fois le dossier complet, vous devez vous présenter tous deux devant l’officier d’état-civil à la date qui aura été fixée.

L’officier d’état -civil vous délivrera les deux originaux de la convention de PACS dûment signés et le récépissé d’enregistrement.

Il procédera aux différentes formalités de publicité.

Modification et rupture

Modification : les partenaires peuvent modifier leurs PACS, ils doivent adresser par LR/AR un exemplaire de leur convention initiale à l’officier d’état-civil de la Mairie du lieu d’enregistrement du PACS et leur pièce d’identité.

Rupture :
  • d’un commun accord : transmettre par LR/AR la déclaration conjointe de dissolution cerfa 15429*01
  • de manière unilatérale : le partenaire qui souhaite dissouodre le PACS doit le signifer à l’autre puis remettre à l’officier d’état-civil une copie de cette signification
  • de plein droit : par mariage ou décès
Toute modification ou rupture ne prend effet qu’une fois les formalités d’enregistrement remplies.
Elles doivent être transmises à l’officier d’état-civil de la commune qui a enregistré le PACS.

Attention : pour les PACS conclus avant le 1/11/2017, les modifications et ruptures sont reçues par les mairies du siège du Tribunal où le PACS a été conclu ( ex : Mairie de Cagnes-sur-Mer pour les PACS enregistrés au tribunal de Cagnes)

Rechercher sur ce site :
{Site de la commune de La Gaude} {Plan du site} W3C-WAI Web Content Accessibility Guidelines 1.0 Valid CSS! Valid HTML 4.01 Transitional