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Vote par procuration

FORMALITÉS A REMPLIR
Le vote par procuration est une procédure qui permet à un électeur (le MANDANT) de se faire représenter au bureau de vote,
le jour du scrutin, par un électeur de son choix (le MANDATAIRE).

CONDITIONS
Le Mandant et le Mandataire doivent jouir de leurs droits électoraux et être inscrits sur la liste électorale de la même commune.
Le Mandataire ne peut détenir qu’une procuration établie en France, ou une établie à France et une établie à l’étranger, ou deux établies à l’étranger.

PIÈCES A FOURNIR
Le Mandant doit justifier de son identité. Une pièce d’identité en cours de validité est exigée. Il est préférable de disposer d’une copie de la carte d’identité du mandataire afin de pouvoir compléter le formulaire sans erreur.

AUTORITÉS HABILITÉES A ÉTABLIR LES PROCURATIONS
Tribunaux d’Instance du lieu de résidence ou de travail des mandants (ici Cagnes sur Mer)
Gendarmeries, Commissariats sans restriction de compétence territoriale
Pour l’étranger : consulats ou ambassade
Les OPJ ou leurs délégués se déplacent sur demande écrite des personnes qui, en raison de maladies ou d’infirmités graves, ne peuvent pas comparaître devant eux. Il appartient à ces personnes de joindre un certificat médical à leur demande.

COMMENT
Les électeurs attestent sur l’honneur qu’en raison d’obligations de travail ou personnelles ou parce qu’ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits ils ne seront pas présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin :
 
DURÉE DE VALIDITÉ
  • Soit pour un scrutin détermine (1 ou 2 tours)
  • Soit pour une année maximum si établie en France

DÉLAI ET PRISE EN COMPTE
Les procurations sont reçues par les OPJ jusqu’au jour du scrutin. Mais tenir compte des délais d’acheminement : c’est la réception du volet en mairie qui valide la procuration.
Le mandataire ne reçoit pas de volet, il doit se rendre dans le bureau de vote du mandant muni de sa propre pièce d’identité.
 
Remarque : le mandant peut voter en personne le jour du scrutin si le mandataire n’a pas déjà voté


Retrouvez toutes les informations sur le vote par procuration sur le site du ministère de l’Intérieur : http://www.interieur.gouv.fr/

Toute l’information sur les élections :
rendez-vous sur le portail de l’administration en ligne.


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