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Arrêté préféctoral réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants, combustibles corrosifs et gaz inflammable

Téléchargez l’arrêté préfectoral.

Extrait de l’arrêté préfectoral réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants, combustibles corrosifs et gaz inflammables :

Vu l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que les festivités des fêtes de fin d’année 2016 sont susceptibles de donner lieu à des débordements,

Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants, combustibles corrosifs et gaz inflammables et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre les conditions de distribution, d’achat et de vente à emporter,

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes,

ARRETE

Article 1 : La distribution, la vente et l’achat de carburants, combustibles corrosifs et gaz inflammables au détail sont interdits dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie locaux sur l’ensemble du territoire départemental les 24, 25, 31 décembre 2016 et 1er janvier 2017. Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent d’appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

Article 2 : Cette décision peut faire l’objet soit d’un recours gracieux auprès de mes services, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice (33 boulevard Franck Pilatte - B.P. 4179 - 06359 Nice Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, les chefs de services intéressés et les maires du département des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectures des Alpes-Maritimes.


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