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Le permis d’aménager

Il remplace le permis de lotir, et permet aussi d’autoriser l’hébergement touristique, les aires de loisirs, les aménagements divers.


La demande se compose des éléments
Suivant un formulaire , à retirer au service urbanisme de la mairie ou à télécharger directement en ligne www2.equipement.gouv.fr à compléter sans oublier de le signer.

Le formulaire accompagné de ses pièces jointes est à déposer en 10 exemplaires au service de l’urbanisme à l’adresse suivante :
Mairie de La Gaude - 6, rue Louis Michel Féraud - 06610 LA GAUDE


Qui accorde les permis d’aménager ?
Le maire de la commune accorde les permis après instruction des dossiers par les services de la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer). Les dossiers sont également étudiés en commission municipale d’urbanisme. La décision est envoyée à la sous-préfecture de Grasse et à la DDTM pour un contrôle administratif.


Délai d’obtention d’un permis d’aménager
Le délai est de trois mois pour un dossier complet. 


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