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Le permis de construire

La demande se compose des éléments suivant :
Un formulaire, à retirer au service de l’urbanisme de la mairie ou à télécharger directement sur le lien indiqué ci-dessous et à remplir sans oublier de signer.

  • Pour une demande de permis de construire d’une maison individuelle et/ou ses annexes) : cerfa n° 13409*04
    www.formulaires.modernisation.gouv.fr
    Ce formulaire doit être utilisé pour les projets de construction d’une nouvelle maison individuelle d’habitation et ses annexes (garage, piscine, par exemple) ou pour tous les travaux sur une maison individuelle existante.

  • Pour une demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions : cerfa n° 13406*04
    www.formulaires.modernisatisation.gouv.fr
    Ce formulaire de demande doit être utilisé pour tous les projets de construction ou d’aménagement autres que la construction d’une maison individuelle d’habitation et/ou ses annexes. Si le projet nécessite d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d’en faire la demande directement sur le formulaire.

Le formulaire accompagné des pièces à fournir (indiquées sur le formulaire) est à remettre au service de l’urbanisme en 5 exemplaires*, contre un récépissé. Vous pouvez également l’envoyer en recommandé à l’adresse suivante :
Service de l’urbanisme - Mairie de La Gaude - 6, rue Louis Michel Féraud - 06610 LA GAUDE.

*En fonction de la nature du projet, le nombre de dossiers exigible peut varier.
Avant dépôt, nous vous remercions de prendre contact avec le service de l’urbanisme afin de déterminer le nombre exact de dossiers nécessaire en téléphonant au 04 93 59 41 47/48.

Le recours à un architecte est obligatoire si la surface hors œuvre nette est supérieure ou égale à 170 m² ou si le demandeur est une personne morale (société, association, collectivité).

Qui accorde les permis de construire ?
Le maire de la commune accorde les permis après instruction des dossiers par les services de la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer). Les dossiers sont également étudiés en commission municipale d’urbanisme. La décision est envoyée à la sous-préfecture de Grasse et à la DDTM pour un contrôle administratif.

Délai d’obtention d’un permis :
Le délai est de deux mois pour une demande de permis de construire une maison individuelle.
Le délai est de trois mois pour tout autres demandes de permis de construire, si le dossier est complet.

Validité d’un permis :
Un permis est valide pendant 2 ans. Les travaux ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an. Le permis de construire peut être prorogé pour une nouvelle année sur demande de son bénéficiaire adressée à la mairie, cette demande doit être formulée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.

Quand le permis est accordé, il est nécessaire de :
Signaler le chantier par un panneau, indiquant le numéro du permis et le nom du propriétaire, ainsi que les possibilités de recours. Ce panneau doit être sur le terrain du projet, et visible depuis la voie publique.

Une déclaration d’ouverture de chantier doit être déposée à la mairie.

Quand le chantier est fini, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être déposée en mairie en 2 exemplaires. La mairie dispose alors d’un délai de 5 mois pour procéder au contrôle sur place des travaux réalisés.

Peut-on modifier le projet en cours ?
Le projet peut être modifié en cours de construction à condition de déposer un modificatif au permis de construire.

Si la construction ne respecte pas le permis
Le maire ou ses délégués, ainsi que les fonctionnaires assermentés peuvent à tout moment venir visiter les chantiers et les constructions achevées et procéder aux vérifications. Une attestation de non-opposition à la conformité des travaux peut ensuite être délivrée si les travaux ont respecté le permis de construire. Dans le cas contraire vous risquez un procès verbal et des problèmes lors de la revente. Des peines d’amende et d’emprisonnement sont prévues par le code de l’urbanisme. 


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