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La déclaration préalable
Cette déclaration remplace la déclaration de travaux, les demandes de travaux divers, de stationnement de caravanes ou de coupes d’arbres. Elle concerne les constructions ou extensions de moins de 20m², les piscines non couvertes de 10 à 100 m² , les ravalements ou modifications de façade, les clôtures, les abris de jardin (même démontables, sans fondations et ouverts), les murs de soutènement de plus de 2 mètres de hauteur, les pylônes de plus de 12 mètres de hauteur, les serres inférieures à 2000 m² , les lotissements de 1 ou plusieurs lots quand ils n’ont pas de voies ou espaces communs … (attention, depuis le 1er octobre 2007, toute division de terrain en vue de construire est un lotissement).


La demande se compose des éléments suivants
Un formulaire, à retirer au service urbanisme de la mairie ou à télécharger directement sur les liens indiqués ci-dessous et à remplir sans oublier de signer.
  • Pour une demande de déclaration préalable pour construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis, comprenant ou non des démolitions : cerfa n° 13404*04
  • Pour une demande de déclaration préalable pour lotissements et auitres divisions foncières non soumis à permis d’aménager : cerfa n° 13702*03
  • Pour une demande de déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes, comprenant ou non des démolitions : cerfa n° 13703*04

Le formulaire accompagné des pièces à fournir (indiquées sur le formulaire) est à remettre au service de l’urbanisme en 5 exemplaires*, contre un récépissé. Vous pouvez également l’envoyer en recommandé à l’adresse suivante :
Service de l’urbanisme - Mairie de La Gaude - 6, rue Louis Michel Féraud - 06610 LA GAUDE.

*En fonction de la nature du projet, le nombre de dossiers exigible peut varier. Avant dépôt, nous vous remercions de prendre contact avec le service de l’urbanisme afin de déterminer le nombre exact de dossiers nécessaire en téléphonant au 04 93 59 41 47/48.


Qui accorde les déclarations préalables ?Comme pour les permis, c’est le maire de la commune, après instruction des dossiers par la commune. Les dossiers sont aussi soumis à la commission municipale d’urbanisme. Suivant la localisation du projet, certains dossiers doivent faire l’objet d’une étude par la DDTM.

La décision est envoyée à la sous-préfecture de Grasse pour un contrôle administratif.


Délai d’obtention d’une déclaration préalables
Le délai est d’un mois si le dossier est complet. En l’absence de réponse de la mairie dans le délai fixé au départ de la procédure, le demandeur obtient une autorisation tacite.


Validité d’une déclaration préalable
Elle est valide pendant 2 ans, ensuite les travaux ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an.

Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire de l’autorisation prévoit d’interrompre le chantier pendant plus d’1 an, il peut demander de prolonger sa déclaration préalable d’1 an.

Cette demande doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de la déclaration préalable.


Quand la déclaration est accordée il est nécessaire de
Signaler le chantier par un panneau. Ce panneau doit être sur le terrain du projet, et visible depuis la voie publique.

Quand le chantier est fini, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est déposée en mairie en deux exemplaires.

La mairie dispose alors d’un délai de 5 mois pour procéder au contrôle sur place des travaux réalisés. 

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Fax 04 93 24 78 06
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